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Conditions générales de l'acheteur

Conditions Générales de Vente aux Enchères en ligne auctions.merkandi.com 

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Avant d'acheter par l'intermédiaire de Merkandi (auctions.merkandi.com) tout article du Vendeur, Merkandi (auctions.merkandi.com) vous („Acheteur”) demande de lire et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation. EN SELECTIONNANT LA CASE CI-APRÈS "Conditions Générales", VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ACHETEUR ET AUTRES RÈGLES Y INCLUSES SOUS LA FORME D'UN HYPERLIEN (LIENS) ET QUE VOUS SEREZ RESPONSABLE DU PAIEMENT DES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS SUR Merkandi (auctions.merkandi.com). Si vous n'acceptez pas les Conditions Générales d'Utilisation, vous ne pourrez pas faire des offres ou acheter des Produits via Merkandi (auctions.merkandi.com). Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter encheres@merkandi.fr

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Acceptation : la confirmation de la conclusion du contrat d'achat, sous forme de facture émise par Merkandi (auctions.merkandi.com) pour l'utilisateur 

Achat : la livraison effective de l'objet de l'enchère à l'acheteur ou aux parties autorisées par l'acheteur dans le délai spécifié par Merkandi (auctions.merkandi.com). 

Conditions générales de vente aux enchères pour les acheteurs : Les présentes Conditions générales de vente aux enchères. 

Vente aux enchères : toute offre irrévocable faite par les utilisateurs pour des objets présentés sur auctions.merkandi.com 

Combinaison des lots : la combinaison des lots, différents objets qui sont vendus aux enchères sous un même numéro de lot. 

Transfert de propriété : le transfert de propriété et des risques associés du propriétaire des marchandises à l'acheteur lors de l'attribution, confirmée par le formulaire de délivrance des marchandises 

Utilisateur : la personne physique ou morale majeure, ayant la capacité juridique de disposer des ressources de l'entreprise, qui s'est inscrite sur le site auctions.merkandi.com pour faire une offre, vendre le(s) produit(s) ou se renseigner sur les produits mis en vente par Merkandi (auctions.merkandi.com). 

Contrat d'utilisateur : le contrat entre Merkandi (auctions.merkandi.com) et l'utilisateur, conclu lors de l'inscription et permettant à l'utilisateur d'enchérir sur le site auctions.merkandi.com 

Lot (objet) : un ou plusieurs objets mis aux enchères ensemble (sous un même numéro d'enchère). 

Jour de visite (inspection) : la date spécifiée par Merkandi (auctions.merkandi.com), à laquelle les acheteurs ont la possibilité de consulter et de contrôler les objets à acheter avant la conclusion du contrat d'achat. 

Contrat d'achat : le contrat de vente entre le vendeur et le client Merkandi (auctions.merkandi.com), respectivement l'acheteur. 

Prix d'achat : le montant de l'offre la plus élevée, majoré de la commission d'enchère de Merkandi (auctions.merkandi.com) et de la TVA due. 

Acheteur : l'utilisateur qui a soumis l'offre la plus élevée à l'enchère et celle-ci a été acceptée 

Client : la personne physique ou morale qui a chargé Merkandi (auctions.merkandi.com) de fournir des service de vente d'un ou plusieurs objets, pour son propre nom et compte ou pour le compte ou nom d'un tiers, par exemple. entrepreneur 

 

Vente aux enchère publique : vente aux enchères menée par un commissaire-priseur, pendant laquelle les Acheteurs peuvent être présents en personne. 

Frais d'enchère : les frais de la vente aux enchères facturés à l'acheteur avec les taxes dues, déterminés sur la base du prix de vente final. 

Offre de l'intermédiaire (système automatique pour les enchères) : dans l'offre de l'intermédiaire, l'utilisateur indique le prix maximum qu'il est prêt à payer pour le lot/objet. Le système d'enchères garantit qu'après la présentation d'une offre 

par un tiers, une offre légèrement plus élevée est immédiatement placée en nom de l'utilisateur, à moins que le montant maximum qu'il a indiqué ne soit pas dépassé. L'utilisateur ne peut annuler une offre automatique qu'en soumettant une offre statique, qui est l'offre la plus élevée à ce moment-là. 

Inscription : l'inscription de l'utilisateur sur le site auctions.merkandi.com effectué par le formulaire d'inscription rempli correctement et complètement sur le site. 

Enchère statique : dans une enchère statique, l'utilisateur soumet une offre sous la forme d'un montant fixe pour chaque lot/objet. 

Conditions détaillées de vente aux enchères pour les acheteurs : les conditions supplémentaires applicables à la participation à une enchère spécifique. 

Attribution : une déclaration de Merkandi (auctions.merkandi.com) attestant que le lot ou la combinaison de lots a été attribué contre paiement du prix d'achat à l'offre la plus élevée soumise à la vente aux enchères. 

Merkandi (auctions.merkandi.com) : Merkandi LTD/ ou sa filiale dépendante, comme indiqué sur le site web auctions.merkandi.com 

Vente aux enchères : la vente publique des produits organisée par Merkandi (auctions.merkandi.com) sur Internet. 

MBid : le système de soumission des offres avant le début de l'enchère. 

Vendeur : la personne physique ou morale qui souhaite vendre des produits à l'acheteur (aux acheteurs) par l'intermédiaire de la plate-forme d'enchères Merkandi (auctions.merkandi.com). 

Site web : le site web www.auctions.merkandi.com, exploité par Merkandi LTD basé en Angleterre et tous les autres (futurs) sites web enregistrés au nom de Merkandi (auctions.merkandi.com) qui sont utilisés pour le système d'enchères Alitrada 

Objets : les objets mobiliers qui sont vendus aux enchères. 


 

ARTICLE 2. APPLICATION 

2.1 Les Conditions d'utilisation s'appliquent aux relations entre les acheteurs (utilisateurs) d'une part et Merkandi (auctions.merkandi.com) d'autre part sur la plate-forme d'enchères Alitrada. 

2.2 L'application d'autres Conditions générales de vente que les présentes conditions générales, les conditions générales de vente aux enchères et 

(le cas échéant) les Conditions détaillées de vente aux enchères sont exclues. 

2.3 Merkandi (auctions.merkandi.com) collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, des Vendeurs et des Acheteurs conformément à la Déclaration de confidentialité sur son site Web. Aucune autre personne que Merkandi (auctions.merkandi.com) ne peut les utiliser à des fins commerciales. 

2.4 En s'inscrivant au moyen du formulaire disponible sur le Site à cet effet, chaque Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

 

ARTICLE 3. VENTE AUX ENCHERES 

3.1 Merkandi (auctions.merkandi.com) se réserve le droit d'annuler l'enchère, de mettre fin à l'enchère avant l'heure indiquée sur le site ou de prolonger l'enchère. En cas de problèmes techniques empêchant l'accès et/ou entraînant l'indisponibilité du site pour tous les utilisateurs, Merkandi (auctions.merkandi.com) se réserve le droit de 

prolonger la vente aux enchères de 24 heures. 

3.2 En s'inscrivant, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente aux enchères en ligne et des éventuelles erreurs dans la description/photos. . Merkandi (auctions.merkandi.com) décline par la présente toute responsabilité pour tout dommage direct et/ou indirect 

qui pourrait survenir, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant de l'utilisation du site, à moins qu'ils ne soient causés intentionnellement ou par négligence par Merkandi (auctions.merkandi.com).  En particulier, Merkandi (auctions.merkandi.com) n'est pas responsable de tout dommage survenant de quelque manière que ce soit et/ou découlant : 

  • des actions de l'utilisateur qui auraient été suggérées par les informations affichées sur le site Web ; 

  • de l'impossibilité d'utiliser pleinement le Web et/ou de tout dysfonctionnement du site Web ou du système de base 

  • de la non conformité du lot aux spécifications fournies sur le site ;

  • du fait que l'information sur le site Web est fausse, incomplète ou périmée ; 

  • des erreurs dans le logiciel du site et / ou du système ; 

  • de l'utilisation illégale des systèmes, y compris l'utilisation du site Web Merkandi (auctions.merkandi.com) par un tiers ; 

  • des actions du vendeur après que l'utilisateur a conclu un contrat d'achat avec le vendeur. 

 

ARTICLE 4. ORGANISATION DE VENTES AUX ENCHÈRES 

4.1 Merkandi (auctions.merkandi.com) organise, prépare, exécute et termine la vente aux enchères. 

4.2 Avant ou pendant la vente aux enchères Merkandi (auctions.merkandi.com) a le droit, sans donner de raisons, de : 

  • annuler l'offre de l'utilisateur ; 

  • exclure un ou plusieurs utilisateurs de l'enchère ; 

  • combiner les objets en un tout, les diviser en parties et retirer des parties de l'enchère ; 

  • corriger les erreurs dans la description de l'enchère, sans que les utilisateurs puissent utiliser ces erreurs et/ou en tirer des droits ; 

  • prendre d'autres mesures requises par l'avis de Merkandi (auctions.merkandi.com). 

4.3 Merkandi (auctions.merkandi.com) est en droit, avant et/ou pendant la participation à certaines enchères et/ou enchères sur certains lots, d'exiger un dépôt ou d'autres formes de garantie des utilisateurs avant de procéder à la livraison ou aux enchères. 

4.4 Le Client et/ou Merkandi (auctions.merkandi.com) sont autorisés à ajouter des lots d'un autre enchérisseur à l'enchère. 

4.5 L'avis de Merkandi (auctions.merkandi.com) sur ce qui s'est passé pendant l'enchère est contraignant. 

 

ARTICLE 5. OFFRES ; CONTRAT D'ACHAT 

5.1 L'Utilisateur peut soumettre une offre sur le Site Web pour un ou plusieurs objets. Chaque offre est inconditionnelle, irrévocable et sans réserve.  Merkandi (auctions.merkandi.com) et / ou le vendeur ont le droit de refuser d'accepter l'offre sans donner aucune raison. Les offres sont soumises hors frais de vente aux enchères de Merkandi (auctions.merkandi.com) et hors TVA. Merkandi (auctions.merkandi.com) et / ou le vendeur ont le droit de soumettre des offres. 

5.2 Merkandi (auctions.merkandi.com) se réserve le droit d'évaluer la fiabilité des offres soumises à l'enchère, de les retirer et de bloquer l'enchérisseur. Aucun utilisateur ne peut en tirer profit.

5.3 Les offres peuvent être soumises sous la forme d'une "enchère statique", d'une "enchère automatique" ou via le système MBid avant le début de l'enchère. Dans les enchères statiques, l'utilisateur soumet une offre sous la forme d'un montant fixe pour chaque lot. A l'aide du système à enchérir automatique, l'utilisateur détermine le prix maximum qu'il est prêt à payer. Une fois l'enchère soumise par un tier, le système d'enchères garantit la soumission immédiate d'une offre légèrement plus élevée au nom de l'utilisateur, à moins que le montant maximum qu'il a indiqué ne soit surenchéri. L'utilisateur ne peut annuler une offre automatique qu'en soumettant une offre statique, qui est l'offre la plus élevée à ce moment-là. MBid est un logiciel d'enchères qui fonctionne de la même manière qu'une machine à enchérir automatique avant le début de l'enchère. 

 

5.4 Le contrat d'achat est établi sur la base du formulaire de délivrance et de facturation des marchandises. Le contrat d'achat est généralement créé pour l'utilisateur qui a soumis l'offre la plus élevée. En application des dispositions de l'article 5.1, conformément aux termes de l'attribution de la commande définis dans les conditions détaillées de l'enchère ou pour d'autres raisons, à la discrétion de Merkandi (auctions.merkandi.com), le lot/article peut être attribué à un utilisateur autre que l'utilisateur ayant soumis l'enchère la plus élevée dans l'enchère. 

5.5 Dans les 48 heures suivant la clôture de l'enchère (hors samedi, dimanche et jours fériés), l'acheteur est informé par e-mail, au nom du ou des vendeurs que le contrat d'achat a été conclu. Si l'utilisateur ne reçoit pas d'e-mail dans ce délai, c'est que son offre n'a pas été sélectionnée.  

5.6 Merkandi (auctions.merkandi.com) n'est pas partie au contrat d'achat, mais seulement un intermédiaire dans la création des contrats d'achat. Sauf indication contraire, les Lots mis en Vente aux enchères ne sont pas la propriété de Merkandi (auctions.merkandi.com), mais du Vendeur. Sauf si dans le contrat de vente est indiqué Merkandi (auctions.merkandi.com), mais un tiers qui agit en tant que vendeur, Merkandi (auctions.merkandi.com) agira uniquement comme un fournisseur de services ordinaire, ou comme un intermédiaire. Dans ce dernier cas, Merkandi (auctions.merkandi.com) agit uniquement au nom et pour le compte du Vendeur. Par conséquent, aucun contrat de vente entre Merkandi (auctions.merkandi.com) et l'acheteur ne sera établi. Dans l'annonce de la Vente aux enchères, dans l'annuaire de la Vente aux enchères et/ou dans toute autre forme de communication émise par Merkandi (auctions.merkandi.com), sauf indication contraire, la Vente aux enchères est réalisée pour le compte d'un tiers.  

5.7 Si l'enchère a lieu devant notaire ou huissier de justice, celui-ci supervise l'enchère, les offres et le déroulement de l'Enchère. 

5.8 Si la vente aux enchères n'est pas publique, l'Acheteur qui est une personne physique n'agissant pas en tant que professionnel ou entrepreneur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours suivant la date de réception des achats. Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit envoyer à Merkandi (auctions.merkandi.com) une déclaration écrite de rétractation du contrat. 

5.9 Si l'acheteur demande un droit de rétractation, Merkandi (auctions.merkandi.com) facturera à l'acheteur des frais administratifs de 25 euros pour chaque lot retourné. L'acheteur prend également à sa charge tous les frais liés au retour des marchandises achetées. 

5.10 Si le Vendeur a fixé un prix de vente minimum dans l'enchère (il est invisible pour l'acheteur), qui n'inclut pas les frais d'enchères et la TVA et que ce prix n'est pas atteint à la fin de l'Enchère, le Lot sera en principe retirée de l'Enchère. Si le Lot est vendue avec l'inscription "Le lot a un prix minimum spécifié, la vente est soumise à l'approbation du Vendeur", le Vendeur a le droit, à la fin de l'Enchère, de ne pas vendre le Lot. Par conséquent, les présentes Conditions générales excluent l'exercice par l'Acheteur de tout droit découlant de cette décision. 

5.11 Les valeurs déclarées des objets sur Merkandi (auctions.merkandi.com) dans la devise sélectionnée sont données à titre indicatif. Les conversions des listes de prix mises à disposition sur la plate-forme (auctions.merkandi.com) ne sont données qu'à titre d'information non contraignante pour le client. 

5.12 Le prix minimum est le montant le plus bas fixé par le vendeur pour lequel il accepte de vendre les biens à la fin de l'enchère. Si le prix minimum n'est pas atteint, le vendeur a 48 heures pour sélectionner l'acheteur dont l'offre la plus élevée n'a pas dépassé le prix minimum. Une fois la sélection effectuée, le contrat de vente est conclu. Si le vendeur ne sélectionne pas un acheteur dont l'offre la plus élevée n'a pas dépassé le prix minimum dans les 48 heures suivant la fin de la vente aux enchères, celle-ci est terminée et aucun contrat d'achat n'est conclu.

 

ARTICLE 6. GARANTIES, RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATIONS 

6.1 Merkandi (auctions.merkandi.com) et / ou vendeur ne donne aucune garantie concernant les lots / objets et réclamations de tiers. L'acheteur renonce à tous les droits non dévolus à l'acheteur en vertu des dispositions impératives de la loi. 

6.2 Merkandi (auctions.merkandi.com) et le vendeur s'efforcent d'obtenir la meilleure exhaustivité, exactitude et clarté possible de la description, des photos, des brochures de vente aux enchères et d'autres publicités. Par conséquent, Merkandi (auctions.merkandi.com) et le vendeur n'assument aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une description incorrecte ou incomplète. 

6.3 Les lots doivent être vendus " tels quels " le jour du lancement de l'enchère, avec tous les avantages et les charges qui y sont associés. Merkandi (auctions.merkandi.com) et/ou le vendeur n'indemnise pas les vices apparents ou cachés et ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, les documents requis, la quantité, le rendement, la négociabilité, les droits ou prétentions existants ou inexistants de tiers et/ou la possibilité de transférer des objets à des tiers. 

6.4 Tout défaut de quelque nature que ce soit, les attentes non satisfaites de l'acheteur et/ou de tiers acheteurs ne donnent droit à 

aucun dédommagement (dommage). Il est supposé que l'acheteur a effectué sa propre analyse approfondie avant l'achat aux enchères. 

6.5 Si des tiers font valoir des droits de propriété (intellectuelle ou autre) sur les objets, y compris la réserve de propriété et/ou les droits de tiers, l'acheteur est tenu de conserver ces objets pour ces tiers dans le cadre de l'obligation de transférer les objets à des tiers. 

Si les objets seront retournés en bon état à la première demande de Merkandi (auctions.merkandi.com), l'acheteur a le droit à un remboursement du prix d'achat payé pour l'article et le contrat d'achat de ces objets est considéré comme terminé, sans la nécessité d'obtenir par Merkandi (auctions.merkandi.com) et / ou le vendeur toute compensation (dédommagement) à l'acheteur. Dans le cas contraire, l'acheteur n'a pas droit au remboursement du prix d'achat payé pour l'article. 

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR / ACHETEUR 

7.1 L'Acheteur aura la possibilité d'inspecter les marchandises avant la conclusion du contrat d'achat le jour et aux heures fixés par le Vendeur et/ou Merkandi (auctions.merkandi.com). Sauf indication contraire dans la description. 

7.2 Les descriptions des objets et toutes les informations fournies par Merkandi (auctions.merkandi.com) et/ou le Vendeur ou en son nom seront données au meilleur de leur connaissance et ne sont traitées qu'à titre indicatif, cependant, Merkandi (auctions.merkandi.com) et/ou les vendeurs ne garantissent pas leur exactitude. Tout texte traduit de la description originale sur auctions.merkandi.com suivi de la mention "Auto-traduction" est un exemple de traduction qui ne peut en aucun cas être considéré comme juridiquement valable. Si Merkandi (auctions.merkandi.com) montre ou fournit un échantillon, un modèle ou un exemple, ce n'est toujours qu'un conseil.  Par conséquent, il ne peut y avoir aucune réclamation contre Merkandi (auctions.merkandi.com). Merkandi (auctions.merkandi.com) se réserve le droit de corriger les inexactitudes des déclarations orales ou écrites. L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit à cet égard. Merkandi (auctions.merkandi.com) n'est pas responsable des inexactitudes ou du caractère incomplet de la description des objets. L'acheteur n'a pas le droit de retirer l'offre à la vente aux enchères, de résilier de manière adéquate le contrat d'achat, s'il s'avère que l'objet n'est pas conforme à la description

7.3 L'Acheteur – respectivement le transporteur engagé par l'Acheteur, est tenu de vérifier correctement les objets achetés au moment du chargement/réception. En signant le formulaire de délivrance de marchandises/objets, l'acheteur ou le transporteur accepte expressément les produits dans leur état, quantité et qualité actuels. 

7.4 L'Acheteur est tenu de payer à Merkandi (auctions.merkandi.com) les frais de vente aux enchères. Une rémunération doit également être versée à Merkandi (auctions.merkandi.com), si le contrat de vente est conclu avec un tiers en dehors de la vente aux enchères suite aux informations fournies par le client.  

 

ARTICLE 8. LES PAIEMENTS DE L'ACHETEUR 

8.1 L'Acheteur qui a gagné la vente aux enchères est tenu, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation par e-mail (contrat d'achat), de transférer le prix d'achat sur le numéro de compte indiqué par Merkandi (auctions.merkandi.com). Le paiement s'effectue en euros ou dans une autre devise indiquée par Merkandi (auctions.merkandi.com). 

8.2 Si le prix d'achat n'est pas payé à temps, Merkandi (auctions.merkandi.com) facturera en outre à l'acheteur la valeur de 15% du prix d'achat, qui est une somme forfaitaire pour le recouvrement des frais et/ou des frais extrajudiciaires, majorés des intérêts légaux sur le montant dû à compter de la date à laquelle le paiement est devenu exigible jusqu'à la date du paiement. 

8.3 Les paiements partiels seront utilisés d'abord pour couvrir les frais, puis les intérêts dus et enfin le prix d'achat. 

8.4 L'Acheteur qui souhaite payer une facture pro forma exonérée de TVA en application de l'article 138 § 1 de la directive 2006/112/CE, doit remplir les conditions suivantes : 

  • Demander un formulaire d'exonération de TVA en envoyant un e-mail à : encheres@merkandi.fr dans le cadre d'une livraison intracommunautaire ; et entrer le numéro de TVA UE (actif) correct. 

  • Un formulaire correctement rempli doit être scanné et renvoyé à l'adresse e-mail : encheres@merkandi.fr

  • Vous devez payer la facture pro forma en utilisant un compte bancaire du pays où le redevable de la TVA UE est enregistré. 

8.5 Si les Lots vendus sont exportés en dehors de l'Union Européenne, l'achat est exonéré de TVA. La preuve de l'exportation sera confirmée au moyen d'un document EX-1 à fournir par les autorités douanières.  Si l'acheteur est inscrit sur Merkandi (auctions.merkandi.com) en tant que personne hors UE, la facture pro forma envoyée à l'Acheteur par Merkandi (auctions.merkandi.com) inclura cependant la TVA. Le paiement reçu par Merkandi (auctions.merkandi.com) inclura la TVA, sauf indication contraire. Le vendeur est tenu de rembourser la TVA à l'acheteur dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la livraison des documents d'exportation par l'acheteur. 


 

ARTICLE 9. SÉCURITÉ 

9.1 Les personnes qui pénètrent dans les bâtiments et les locaux à la date de la consultation des marchandises ou de l'achat le font entièrement à leurs propres risques. Les personnes sont tenues de 

suivre les instructions données par le client, Merkandi (auctions.merkandi.com) et/ou les tiers engagés par Merkandi (auctions.merkandi.com) pour assurer la sécurité de toutes les personnes présentes. 

9.2 Le Client et Merkandi (auctions.merkandi.com) ne sont pas responsables des dommages résultant de l'accès aux bâtiments et locaux mentionnés ci-dessus. 

 

ARTICLE 10. ACHAT 

10.1 Si l'acheteur remplit toutes ses obligations de paiement, il pourra, aux dates et lieux indiqués par Merkandi (auctions.merkandi.com), retirer le(s) lot(s), sur la base du formulaire de délivrance des marchandises / objet(s) reçu. Ceci est considéré comme un achat. L'acheteur est tenu d'enlever le(s) bien(s)/objet(s) au plus tard à la date indiquée dans les conditions détaillées de vente aux enchères et/ou dans l'e-mail envoyé pour confirmer le gain de l'enchère (contrat d'achat).  Merkandi (auctions.merkandi.com) peut déterminer qu'un certain lot / certains lots peuvent être enlevés seulement après l'achat d'autres lots. 

10.2 L'acheteur est responsable de l'enlèvement correcte et dans les délais des marchandises achetées. . 

10.3 Si l'acheteur refuse d'acheter ou ne fournit pas les informations ou instructions requises pour finaliser le contrat d'achat, a dûment payé pour le(s) article(s) mais n'a pas enlevé les objets achetés au moment et à la date spécifiés par Merkandi (auctions.merkandi.com), Merkandi (auctions.merkandi.com) et/ou le vendeur sera autorisé à stocker les objets achetés aux risques de l'acheteur, par exemple pour une période maximale d'un mois ou moins. Si l'acheteur ne remplit toujours pas ses obligations en vertu du contrat d'achat après la période spécifiée, il doit supporter des frais administratifs, de stockage et d'assurance s'élevant à 5% de la valeur des objets achetés mais pas moins de 350 €. Passé le délai d'un mois ou moins spécifié par Merkandi (auctions.merkandi.com) et/ou par le vendeur, il est présumé que l'acheteur a renoncé à la propriété des objets, et Merkandi (auctions.merkandi.com) sera autorisé à réutiliser les objets. Cette disposition s'applique sans préjudice du droit de Merkandi (auctions.merkandi.com) de demander l'exécution du contrat à tout moment et conformément à l'article 12.2. d'exiger une indemnisation intégrale lorsque l'acheteur est en retard de plein droit dans l'exécution d'une obligation en vertu du contrat d'achat en raison de l'inexécution de celle-ci. .

10.4 Il incombe à l'Acheteur de s'assurer que toutes les exigences, quelle qu'en soit la nature, pour l'exportation de produits vers un pays membre ou non de l'UE sont remplies. Cela signifie, entre autres, que l'acheteur doit se conformer aux lois et règlements du pays concerné, obtenir tous les documents requis par la loi et, si nécessaire, obtenir toutes les autorisations requises. Il doit payer de son propre chef toutes les taxes et frais. Si les objets doivent être transportés, c'est le client ou l'acheteur qui est enregistré comme expéditeur ou destinataire dans les documents d'expédition ou de douane et non Merkandi (auctions.merkandi.com). 

10.5 Le transfert de propriété de l'objet ou des objets a lieu pendant la répartition, c'est-à-dire lorsque les objets achetés sont mis à la disposition de l'acheteur. L'achat ou, le cas échéant, le transfert sera soumis à la stricte condition que le prix d'achat total et toutes autres sommes qui pourraient être dues par l'acheteur aient été payés par l'acheteur et, dans le cas d'une vente d'un ou plusieurs objets à la demande d'un mandataire, sous réserve du consentement de l'huissier et/ou du juge qui supervise la vente à conclure le contrat.  

10.6 S'il est nécessaire de démonter les objets pour les acheter, l'acheteur le fera à ses propres frais et à ses propres risques. L'acheteur n'a le droit de démonter les objets liés aux objets achetés par un autre acheteur (constituant une partie démontable d'un autre appareil non acheté) qu'après avoir obtenu le consentement écrit exprès de Merkandi (auctions.merkandi.com) et / ou du vendeur. L'acheteur est responsable envers Merkandi (auctions.merkandi.com) et / ou le vendeur et les tiers pour les dommages résultant du démontage.  

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