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Conditions générales du vendeur

 

Les conditions générales pour le vendeur sur Merkandi Enchères

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES. Avant de vendre par l'intermédiaire de Merkandi Enchères tout biens mobiliers ou immobiliers, Merkandi Enchères vous demande de lire et d'accepter les Conditions Générales. EN SÉLECTIONNANT LA CASE CI-APRÈS "Conditions Générales", VOUS DÉCLAREZ PAR LA PRÉSENTE AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU VENDEUR ET AUTRES RÈGLES Y INCLUES SOUS LA FORME D'UN HYPERLIEN (LIENS) ET QUE VOUS SEREZ FINANCIÈREMENT RESPONSABLES DE L'UTILISATION de Merkandi Enchères ET DES VENTES EFFECTUÉES SUR LA PLATEFORME DE VENTE AUX ENCHÈRES. Si vous n'acceptez pas les Conditions Générales, vous ne pourrez pas vendre de biens mobiliers ou immobiliers par l'intermédiaire de Merkandi Enchères. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter à encheres@merkandi.fr

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Acceptation : la confirmation de la conclusion du contrat d'achat/vente, sous forme d'une facture émise par Merkandi Enchères pour l'utilisateur.

Vente : la livraison effective de l'objet de l'enchère à l'acheteur ou aux parties autorisées par l'acheteur dans le délai spécifié par Merkandi Enchères.

Conditions générales de la vente aux enchères pour les vendeurs : Les présentes Conditions générales de vente aux enchères.

Vente aux enchères : toute offre irrévocable faite par les utilisateurs pour des objets présentés sur les plateformes multilingues Merkandi Enchères

Combinaison des lots : la combinaison des lots, différents objets qui sont vendus aux enchères sous un même numéro de lot.

Transfert de propriété : le transfert de propriété et des risques associés du propriétaire des marchandises à l'acheteur lors de l'attribution, confirmée par le formulaire de délivrance des marchandises.

Utilisateur : un directeur, une personne, une société, une corporation ou un autre organisme qui autorise Merkandi Enchères à vendre ou à vendre au moyen de la vente aux enchères en ligne d'un Lot ou d'une combinaison des Lots au nom du Vendeur, qu'il agisse en son nom propre ou au nom d'un tiers. Dans tout document (y compris publicité, facture pro forma, facture), qu'il soit ou non mentionné qu'une vente directe et/ou une vente aux enchères a été demandée par un tiers, Merkandi Enchères est considéré comme réalisant des ventes directes et/ou la Vente aux enchères au nom et pour le compte du Vendeur, sauf mention contraire expresse et écrite dans le contrat de vente et/ou dans une communication écrite relative à la vente directe et/ou à la vente aux enchères.

Contrat d'utilisateur : le contrat entre Merkandi Enchères et l'utilisateur, conclu lors de l'inscription et permettant à l'utilisateur de vendre sur les plateformes multilingues de Merkandi Enchères.

Lot (objet) : un ou plusieurs objets mis aux enchères ensemble (sous un même numéro d'enchère). 

Jour de visite (inspection) : la date spécifiée par Merkandi Enchères, à laquelle les acheteurs ont la possibilité de consulter et de contrôler les objets à acheter avant la conclusion du contrat d'achat.

Contrat d'achat : le contrat de vente entre le vendeur et le client de Merkandi Enchères, respectivement l'acheteur.

Prix d'achat : le montant de l'offre la plus élevée, majoré des frais d'enchère de Merkandi Enchères et de la TVA due.

Acheteur : l'utilisateur qui a soumis l'offre la plus élevée à l'enchère et celle-ci a été acceptée.

Client : la personne physique ou morale qui a chargé Merkandi Enchères de fournir des services de vente d'un ou plusieurs objets, pour son propre nom et compte ou pour le compte ou le nom d'un tiers, par exemple, entrepreneur.

Vente aux enchères publiques : vente aux enchères menée par un commissaire-priseur, pendant laquelle les Acheteurs peuvent être présents en personne.

Frais d'enchère : les frais de la vente aux enchères facturés à l'acheteur avec les taxes dues, déterminés sur la base du prix de vente final.

Offre de l'intermédiaire (système automatique pour les enchères) : dans l'offre de l'intermédiaire, l'utilisateur indique le prix maximum qu'il est prêt à payer pour le lot/objet. Le système d'enchères garantit qu'après la présentation d'une offre par un tiers, une offre légèrement plus élevée est immédiatement placée en nom de l'utilisateur, à moins que le montant maximum qu'il a indiqué ne soit pas dépassé. L'utilisateur ne peut annuler une offre automatique qu'en soumettant une offre statique, qui est l'offre la plus élevée à ce moment-là.

Inscription : l'inscription de l'utilisateur sur le site Merkandi Enchères effectuée par le formulaire d'inscription rempli correctement et complètement sur le site Web.

Enchère statique : dans une enchère statique, l'utilisateur soumet une offre sous la forme d'un montant fixe pour chaque lot/objet.

Conditions détaillées de vente aux enchères pour les acheteurs : les conditions supplémentaires applicables à la participation à une enchère spécifique.

Attribution : une déclaration de Merkandi Enchères attestant que le lot ou la combinaison de lots a été attribué contre paiement du prix d'achat à l'offre la plus élevée soumise à la vente aux enchères.

Merkandi Enchères : selon les informations figurant sur le site Internet auctions.merkandi.com

Vente aux enchères : la vente publique des produits organisée par Merkandi Enchères sur Internet.

MBid : le système de soumission des offres avant le début de l'enchère.

Site web : le site web auctions.merkandi.com, exploité par Merkandi LTD basé en Angleterre et tous les autres (futurs) sites web enregistrés au nom de Merkandi Enchères qui sont utilisés pour le système d'enchères Merkandi Enchère.

Objets : les objets mobiliers et immobiliers qui sont vendus aux enchères.

 

ARTICLE 2. APPLICATION

2.1 Les Conditions d'utilisation s'appliquent aux relations entre les vendeurs (utilisateurs) d'une part et Merkandi Enchères d'autre part sur la plate-forme d'enchères Merkandi.

2.2 L'application d'autres Conditions générales de vente que les présentes conditions générales, les conditions générales de vente aux enchères et (le cas échéant) les conditions détaillées de vente aux enchères sont exclues.

2.3 Merkandi Enchères collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, des Vendeurs et des Acheteurs conformément à la Déclaration de confidentialité sur son site Web. Aucune autre personne que Merkandi Enchères ne peut les utiliser à des fins commerciales.

2.4 En s'inscrivant au moyen du formulaire disponible sur le site à cet effet, chaque Utilisateur déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation.

 

ARTICLE 3. VENTE AUX ENCHÈRES

3.1 Merkandi Enchères se réserve le droit d'annuler l'enchère, de mettre fin à l'enchère avant l'heure indiquée sur le site ou de prolonger l'enchère. En cas de problèmes techniques empêchant l'accès et/ou entraînant l'indisponibilité du site pour tous les utilisateurs, Merkandi Enchères se réserve le droit de prolonger la vente aux enchères de 24 heures.

3.2 En s'inscrivant, l'utilisateur déclare qu'il est conscient de son entière responsabilité quant aux descriptions, pièces jointes et photos qu'il a ajoutées à son offre. Merkandi Enchères décline par la présente toute responsabilité pour tout dommage direct et/ou indirect qui pourrait survenir, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages découlant de l'utilisation du site, à moins qu'ils ne soient causés intentionnellement ou par négligence par Merkandi Enchères.  En particulier, Merkandi Enchères n'est pas responsable de tout dommage survenant de quelque manière que ce soit et/ou découlant :

  • des actions de l'utilisateur qui auraient été suggérées par les informations affichées sur le site Web ;

  • de l'impossibilité d'utiliser pleinement le Web et/ou de tout dysfonctionnement du site Web ou du système de base ;

  • de la non-conformité du lot aux spécifications fournies sur le site ;

  • du fait que l'information sur le site Web est fausse, incomplète ou périmée ;

  • des erreurs dans le logiciel du site et / ou du système ;

  • de l'utilisation illégale des systèmes, y compris l'utilisation du site Web Merkandi Enchères par un tiers ;

  • des actions du vendeur après que l'utilisateur a conclu un contrat d'achat avec l'acheteur.

 

ARTICLE 4. ORGANISATION DE VENTES AUX ENCHÈRES

4.1 Merkandi Enchères organise, prépare, exécute et termine la vente aux enchères.

4.2 Avant ou pendant la vente aux enchères Merkandi Enchères a le droit, sans donner de raisons, de :

  • annuler l'offre de l'utilisateur ;

  • retirer l'offre du vendeur ;

  • modifier l'offre du vendeur de quelque manière que ce soit ;

  • exclure un ou plusieurs utilisateurs de l'enchère ;

  • combiner les objets en un tout, les diviser en parties et retirer des parties de l'enchère ;

  • corriger les erreurs dans la description de l'enchère, sans que les utilisateurs puissent utiliser ces erreurs et/ou en tirer des droits ;

  • prendre d'autres mesures requises par l'avis de Merkandi Enchères.

4.3 Merkandi Enchères est en droit, avant et/ou pendant la participation à certaines enchères et/ou enchères sur certains lots, d'exiger un dépôt ou d'autres formes de garantie des utilisateurs avant de procéder à la livraison ou aux enchères.

4.4 Le Client et/ou Merkandi Enchères sont autorisés à ajouter des lots d'un autre enchérisseur à l'enchère.

4.5 L'avis de Merkandi Enchères sur ce qui s'est passé pendant l'enchère est contraignant.

 

ARTICLE 5. OFFRES ; CONTRAT D'ACHAT

5.1 Les offres sont soumises hors frais de vente aux enchères de Merkandi Enchères et hors TVA. Merkandi Enchères et/ou le vendeur ont le droit de soumettre des offres.

5.2 Merkandi Enchères se réserve le droit d'évaluer la fiabilité des offres soumises à l'enchère, de les retirer et de bloquer l'enchérisseur. Aucun utilisateur ne peut en tirer profit.

5.3 Les offres peuvent être soumises sous la forme d'une "enchère statique", d'une "enchère automatique" ou via le système MBid avant le début de l'enchère. Dans les enchères statiques, l'utilisateur soumet une offre sous la forme d'un montant fixe pour chaque lot. À l'aide du système à enchérir automatique, l'utilisateur détermine le prix maximum qu'il est prêt à payer. Une fois l'enchère soumise par un tiers, le système d'enchères garantit la soumission immédiate d'une offre légèrement plus élevée au nom de l'utilisateur, à moins que le montant maximum qu'il a indiqué ne soit surenchéri. L'utilisateur ne peut annuler une offre automatique qu'en soumettant une offre statique, qui est l'offre la plus élevée à ce moment-là. MBid est un logiciel d'enchères qui fonctionne de la même manière qu'une machine à enchérir automatique avant le début de l'enchère.

5.4 Le contrat d'achat est établi sur la base du formulaire de délivrance et de facturation des marchandises. Le contrat d'achat est généralement créé pour l'utilisateur qui a soumis l'offre la plus élevée. En application des dispositions de l'article 5.1, conformément aux termes de l'attribution de la commande définis dans les conditions détaillées de l'enchère ou pour d'autres raisons, à la discrétion de Merkandi Enchères, le lot/article peut être attribué à un utilisateur autre que l'utilisateur ayant soumis l'enchère la plus élevée dans l'enchère.

5.5 Dans les 48 heures suivant la clôture de l'enchère (hors samedi, dimanche et jours fériés), l'acheteur est informé par e-mail, au nom du ou des vendeurs que le contrat d'achat a été conclu. Si l'utilisateur ne reçoit pas d'e-mail dans ce délai, c'est que son offre n'a pas été sélectionnée. 

5.6 Merkandi Enchères n'est pas partie au contrat d'achat, mais seulement un intermédiaire dans la création des contrats d'achat. Sauf indication contraire, les Lots mis en vente aux enchères ne sont pas la propriété de Merkandi Enchères, mais du Vendeur. Sauf si dans le contrat de vente est indiqué Merkandi Enchères, mais un tiers qui agit en tant que vendeur, Merkandi Enchères agira uniquement comme un fournisseur de services ordinaire, ou comme un intermédiaire. Dans ce dernier cas, Merkandi Enchères agit uniquement au nom et pour le compte du Vendeur. Par conséquent, aucun contrat de vente entre Merkandi Enchères et l'acheteur ne sera établi. Dans l'annonce de la Vente aux enchères, dans l'annuaire de la Vente aux enchères et/ou dans toute autre forme de communication émise par Merkandi Enchères, sauf indication contraire, la Vente aux enchères est réalisée pour le compte d'un tiers. 

5.7 Si l'enchère a lieu devant notaire ou huissier de justice, celui-ci supervise l'enchère, les offres et le déroulement de l'enchère.

5.8 Si la vente aux enchères n'est pas publique, l'Acheteur qui est une personne physique n'agissant pas en tant que professionnel ou entrepreneur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans les 14 jours suivant la date de réception des achats. Pour exercer ce droit de rétractation, l'acheteur doit envoyer à Merkandi Enchères une déclaration écrite de rétractation du contrat.

5.9 Si l'acheteur demande un droit de rétractation, Merkandi Enchères facturera à l'acheteur des frais administratifs de 25 euros pour chaque lot retourné. L'acheteur prend également à sa charge tous les frais liés au retour des marchandises achetées.

5.10 Si le Vendeur a fixé un prix de vente minimum dans l'enchère (il est invisible pour l'acheteur), qui n'inclut pas les frais d'enchères et la TVA et que ce prix n'est pas atteint à la fin de l'enchère, le lot sera retiré de l'enchère. Si le Lot est vendu avec l'inscription "Le lot a un prix minimum spécifié, la vente est soumise à l'approbation du Vendeur", le Vendeur a le droit, à la fin de l'enchère, de ne pas vendre le lot. Par conséquent, les présentes conditions générales excluent l'exercice par l'Acheteur de tout droit découlant de cette décision.

5.11 Les valeurs déclarées des objets sur Merkandi Enchères dans la devise sélectionnée sont données à titre indicatif. Les conversions des listes de prix mises à disposition sur la plate-forme Merkandi Enchères ne sont données qu'à titre d'information non contraignante pour le client.

5.12 Le prix minimum est le montant le plus bas fixé par le vendeur pour lequel il accepte de vendre les biens à la fin de l'enchère. Si le prix minimum n'est pas atteint, le vendeur a 48 heures pour sélectionner l'acheteur dont l'offre la plus élevée n'a pas dépassé le prix minimum. Une fois la sélection effectuée, le contrat de vente est conclu. Si le vendeur ne sélectionne pas un acheteur dont l'offre la plus élevée n'a pas dépassé le prix minimum dans les 48 heures suivant la fin de la vente aux enchères, celle-ci est terminée et aucun contrat d'achat n'est conclu.

 

ARTICLE 6. GARANTIES, RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATIONS

6.1  Merkandi Enchères et/ou vendeur ne donne aucune garantie concernant les lots / objets et réclamations de tiers. L'acheteur renonce à tous les droits non dévolus à l'acheteur en vertu des dispositions impératives de la loi.

6.2 Merkandi Enchères et le vendeur s'efforcent d'obtenir la meilleure exhaustivité, exactitude et clarté possible de la description, des photos, des brochures de vente aux enchères et d'autres publicités. Par conséquent, Merkandi Enchères et le vendeur n'assument aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une description incorrecte ou incomplète.

6.3 Les lots doivent être vendus " tels quels " le jour du lancement de l'enchère, avec tous les avantages et les charges qui y sont associés. Merkandi Enchères n'indemnise pas les vices apparents ou cachés et ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, les documents requis, la quantité, le rendement, la négociabilité, les droits ou prétentions existants ou inexistants de tiers et/ou la possibilité de transférer des objets à des tiers.

6.4 Tout défaut de quelque nature que ce soit, les attentes non satisfaites de l'acheteur et/ou de tiers acheteurs ne donnent droit à aucun dédommagement (dommage). Il est supposé que l'acheteur a effectué sa propre analyse approfondie avant l'achat aux enchères.

6.5 Si des tiers font valoir des droits de propriété (intellectuelle ou autre) sur les objets du Vendeur, y compris la réserve de propriété et/ou les droits de tiers, le Vendeur est tenu de conserver ces objets pour ces tiers dans le cadre de l'obligation de transférer les objets à des tiers. 

Si le vendeur, sciemment ou non, met un tel objet aux enchères, l'acheteur a le droit à un remboursement du prix d'achat payé pour l'article et le contrat d'achat de ces objets est considéré comme terminé, sans la nécessité d'obtenir par Merkandi Enchères et / ou le vendeur toute compensation (dédommagement) à l'acheteur.

6.6 Merkandi Enchères n'assume aucune responsabilité quant à la solvabilité de l'acheteur.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR / DU VENDEUR

7.1 Le vendeur est tenu de permettre l'inspection des marchandises avant la conclusion du contrat d'achat le jour et aux heures fixés par Merkandi Enchères. Sauf indication contraire dans la description de l'enchère.

7.2 Les descriptions des objets et toutes les informations fournies par Merkandi Enchères ou en son nom seront données au meilleur de leur connaissance et ne sont traitées qu'à titre indicatif, cependant, Merkandi Enchères ne garantis pas leur exactitude. Tout texte traduit de la description originale sur Merkandi Enchères suivi de la mention "Auto-traduction" est un exemple de traduction qui ne peut en aucun cas être considéré comme juridiquement valable. Si Merkandi Enchères montre ou fournit un échantillon, un modèle ou un exemple, ce n'est toujours qu'un conseil.  Par conséquent, il ne peut y avoir aucune réclamation contre Merkandi Enchères.

Merkandi Enchères se réserve le droit de corriger les inexactitudes des déclarations orales ou écrites. Le vendeur ne peut faire valoir aucun droit à cet égard. Merkandi Enchères n'est pas responsable des inexactitudes ou du caractère incomplet de la description des objets. Le vendeur n'a pas le droit de retirer l'offre de la vente, de résilier de manière adéquate le contrat de commission/courtage, s'il s'avère que Merkandi Enchères a modifié la description de la vente aux enchères du vendeur.

7.3 Le vendeur – respectivement le transporteur engagé par l'acheteur, est tenu de vérifier correctement les objets délivrés au moment du chargement/réception. 

7.4 Le vendeur reconnaît que l'acheteur est tenu de payer à Merkandi Enchères les frais de vente aux enchères. Une rémunération doit également être versée à Merkandi Enchères, si le contrat de vente est conclu avec un tiers en dehors de la vente aux enchères suite aux informations fournies par le client et/ou le vendeur. 

7.5 Jusqu'à la vente de l'objet, celui-ci reste la propriété du Vendeur. Le vendeur assure l'Objet contre l'incendie, les autres dommages et le vol. 

ARTICLE 8. LES PAIEMENTS

8.1 Si l'acheteur remplit toutes ses obligations de paiement, Merkandi Enchères s'engage à fournir les données du vendeur pour finaliser la transaction. Merkandi Enchères ne fait pas office d'intermédiaire pour le paiement des articles achetés aux enchères et n'est pas responsable de la réception du paiement par le vendeur et de la réception des marchandises par l'acheteur.

8.2 Si le prix d'achat n'est pas payé à temps, Merkandi Enchères facturera en outre à l'acheteur la valeur de 15 % du prix d'achat, qui est une somme forfaitaire pour le recouvrement des frais et/ou des frais extrajudiciaires, majorés des intérêts légaux sur le montant dû à compter de la date à laquelle le paiement est devenu exigible jusqu'à la date du paiement. Le vendeur accepte de facturer à l'acheteur des frais supplémentaires et ne revendique aucun droit sur ceux-ci.

8.3 L'Acheteur qui souhaite payer une facture pro forma exonérée de TVA en application de l'article 138 § 1 de la directive 2006/112/CE, doit remplir les conditions suivantes :

  • Demander un formulaire d'exonération de TVA en envoyant un e-mail à : encheres@merkandi.fr dans le cadre d'une livraison intracommunautaire ; et entrer le numéro de TVA UE (actif) correct.

  • Un formulaire correctement rempli doit être scanné et renvoyé à l'adresse e-mail : encheres@merkandi.fr

  • Vous devez payer la facture pro forma en utilisant un compte bancaire du pays où le redevable de la TVA UE est enregistré.

8.4 Si les Lots vendus sont exportés en dehors de l'Union Européenne, l'achat est exonéré de TVA. La preuve de l'exportation sera confirmée au moyen d'un document EX-1 à fournir par les autorités douanières.  Si l'acheteur est inscrit sur Merkandi Enchères en tant que personne hors UE, la facture pro forma envoyée à l'Acheteur par Merkandi Enchères inclura cependant la TVA. Le paiement reçu par Merkandi Enchères inclura la TVA, sauf indication contraire. Le vendeur est tenu de rembourser la TVA à l'acheteur dans un délai de 40 jours ouvrables à compter de la livraison des documents d'exportation par l'acheteur.

 

 

ARTICLE 9. SÉCURITÉ

9.1 Les personnes qui pénètrent dans les bâtiments et les locaux à la date de la consultation des marchandises ou de l'achat le font entièrement à leurs propres risques. Les personnes sont tenues de suivre les instructions données par le client, Merkandi Enchères et/ou les tiers engagés par Merkandi Enchères pour assurer la sécurité de toutes les personnes présentes.

9.2 Le Vendeur et Merkandi Enchères ne sont pas responsables des dommages résultant de l'accès aux bâtiments et locaux mentionnés ci-dessus.

 

ARTICLE 10. ACHAT

10.1 Si l'acheteur remplit toutes ses obligations de paiement, le vendeur permettra, aux dates et lieux indiqués, l'enlèvement du lot sur la base du formulaire de délivrance des marchandises/objet(s) présenté par l'acheteur. Merkandi Enchères et/ou le vendeur peuvent déterminer qu'un ou plusieurs lots ne peuvent être enlevés qu'après l'achat d'autres lots.

10.2 Le vendeur est responsable du transfert correct et dans les délais des biens mobiliers et/ou immobiliers achetés par l'acheteur.

10.3 Si l'acheteur refuse d'acheter ou ne fournit pas les informations ou instructions requises pour finaliser le contrat d'achat, a dûment payé pour le(s) article(s) mais n'a pas enlevé les objets achetés au moment et à la date spécifiée par Merkandi Enchères et/ou le vendeur, Merkandi Enchères et/ou le vendeur sera autorisé à stocker les objets achetés aux risques de l'acheteur, par exemple pour une période maximale d'un mois ou moins. Si l'acheteur ne remplit toujours pas ses obligations en vertu du contrat d'achat après la période spécifiée, il doit supporter des frais administratifs, de stockage et d'assurance s'élevant à 5% de la valeur des objets achetés mais pas moins de 350 €. Passé le délai d'un mois ou moins spécifié par Merkandi Enchères et/ou par le vendeur, il est présumé que l'acheteur a renoncé à la propriété des objets, et Merkandi Enchères et/ou le vendeur sera autorisé à réutiliser les objets. Cette disposition s'applique sans préjudice du droit de Merkandi Enchères de demander l'exécution du contrat à tout moment.

10.4 Le vendeur est tenu de veiller à ce que toutes les exigences d'un pays de l'UE ou d'un pays tiers, quelle que soit leur nature, soient respectées pour les biens mobiliers ou immobiliers vendus. Cela signifie, entre autres, que le vendeur doit se conformer aux lois et règlements du pays concerné, obtenir tous les documents requis par la loi et, si nécessaire, obtenir toutes les autorisations requises. Il doit payer de son propre chef toutes les taxes et frais. Si les objets doivent être transportés, c'est le client ou l'acheteur qui est enregistré comme expéditeur ou destinataire dans les documents d'expédition ou de douane et non Merkandi Enchères.

10.5 Le transfert de propriété de l'objet ou des objets a lieu pendant la répartition, c'est-à-dire lorsque les objets achetés sont mis à la disposition de l'acheteur. L'achat ou, le cas échéant, le transfert sera soumis à la stricte condition que le prix d'achat total et toutes autres sommes qui pourraient être dues par l'acheteur aient été payés par l'acheteur et, dans le cas d'une vente d'un ou plusieurs objets à la demande d'un mandataire, sous réserve du consentement de l'huissier et/ou du juge qui supervise la vente à conclure le contrat. 

10.6 S'il est nécessaire de démonter les objets pour les acheter, l'acheteur le fera à ses propres frais et à ses propres risques. L'acheteur n'a le droit de démonter les objets liés aux objets achetés par un autre acheteur (constituant une partie démontable d'un autre appareil non acheté) qu'après avoir obtenu le consentement écrit exprès de Merkandi Enchères et/ou du vendeur. L'acheteur est responsable envers Merkandi Enchères et / ou le vendeur et les tiers pour les dommages résultant du démontage. 

10.7 L'acheteur est tenu d'obtenir le consentement exprès de Merkandi Enchères et/ou du vendeur pour utiliser son propre chariot élévateur pour déplacer et/ou charger les lots. L'acheteur est au courant des lois et règlements pertinents, tels que les règlements concernant la santé et la sécurité au travail et autres, et devrait avoir une assurance responsabilité civile valide sur le chariot élévateur à fourche. L'acheteur

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